1. La prévention des situations de surendettement
– L’information du locataire sur les moyens d’éviter le surendettement
– Les indicateurs laissant supposer une situation de surendettement
– L’accompagnement du locataire en situation de surendettement
2. La procédure de surendettement
– La notion de surendettement
– La différence entre difficulté de trésorerie et surendettement
– La notion de bonne foi
– Les créances concernées par la procédure de surendettement
– L’intervention du bailleur devant la commission de surendettement
– Les nouveaux pouvoirs de la commission de surendettement
3. Les conséquences de la recevabilité de la demande de surendettement sur les procédures en cours
– La suspension des mesures d’exécution
– Cas où la mesure d’expulsion peut être suspendue
– L’interdiction faite au débiteur de payer ses dettes
– L’interdiction faite au débiteur d’aggraver son insolvabilité
– Le rétablissement de l’APL et de l’AL
– L’établissement du plan conventionnel
4. Les mesures imposées par la commission et ses conséquences pratiques
– Les recours contre les mesures imposées par la Commission
5. L’articulation entre les mesures de la commission et les décisions judiciaires de résiliation de bail
– 1er cas: la décision de la commission intervient avant celle du Juge
– 2eme cas : la décision de la commission intervient après celle du Juge
6.La procédure de P.R.P. (Procédure de Rétablissement Personnel)
– Les cas d’ouverture de la PRP
– La notion de situation irrémédiablement compromise
– La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ses conséquences sur la/les créances du bailleur
– Le protocole de cohésion sociale sans dettes
– La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
– La réalisation de l’actif du débiteur et les droits du bailleur sur l’actif réalisé
– Les conséquences de la PRP avec liquidation judiciaire sur la créance des locataires
7. Résiliation de bail et plan de cohésion sociale
8. Les recours du bailleur contre les cautions et les co-obligés
– Les recours contre les cautions personnes physiques
– Les recours contre les personnes morales (FSL, Locapass)
– Les recours contre les co-titulaires du bail
9. Etude de cas et point sur la jurisprudence
