1- Les règles générales du contrat d’assurance
- La formation du contrat
- Les éléments importants à définir à la souscription
- La franchise comme outil de gestion
- La modification du contrat
- La résiliation du contrat
- Les obligations de l’assuré
- Les obligations de l’assureur
- Le contentieux du contrat d’assurance
- La prescription
2- La responsabilité des occupants
- La RC du locataire à l’égard du propriétaire
- co-occupation du propriétaire
- Propriétaire non occupant
- Dommages autres qu’incendie
- La RC du propriétaire à l’égard des locataires pour troubles de jouissance
- La RC du propriétaire ou des colocataires à l’égard des voisins et tiers
- La RC du syndic d’immeuble
3- Le contrat multirisques immeubles responsabilité des locataires
- Quels contrats ?
- L’étendue des garanties du propriétaire
- L’étendue des garanties RC du propriétaire
- Les critères d’appréciation du risque par l’assureur
- Assurance multirisques / DO
4- Le contrat RC Syndic d’immeuble
- Obligation réglementaire
- Principales garanties
5. Le SINISTRE
- Définition
- Les obligations de l’assuré
- La déclaration de sinistre
- Le dépôt de plainte
- L’état de pertes
- L’expertise
- Les litiges assurés – assureurs
- L’indemnisation
- La lettre d’acceptation
- Les droits de l’assuré
- Oppositions – délégations d’indemnités
– Les droits de l’assureur
- Les recours
- Comment bien déclarer un sinistre dégât des eaux
- La déclaration
- Les sinistres vol
- La convention vol
6. Les dispositions générales de la convention IRSI
- Les causes exclues du champ d’application de la convention
- Locaux exclus
- Tiers à l’immeuble
- Les causes réputées garanties
- En cas de non assurance
7. Désignation et rôle de l’assureur gestionnaire
- Désignation
- Rôle de l’assureur gestionnaire
8. La recherche de fuite (au 1er juillet 2020)
- Investigation préalable
- Principe de la recherche de fuite organisée par l’assureur gestionnaire
9. Assiette servant à la détermination de la tranche
10. Évaluation et expertise des dommages
- Désignation de l’expert
- Opposabilité des dommages immatériels
11. Recours
- Sinistre tranche 1
- Sinistre tranche 2
12. Sinistre en aggravation
- Définition de l’aggravation
- Désignation de l’assureur gestionnaire
- Évaluation et expertise des dommages
13. Action de récupération exercée par l’assureur du copropriétaire occupant auprès de l’assureur de l’immeuble pour les parties immobilières privatives.
14. Cas pratiques : Interprétation des cas pratiques de sinistres
- Sinistres incendie parties communes
- Sinistres incendie locataire
-Vol dans un local commercial….
Analyse de la procédure de gestion interne en matière de sinistres – essai d’optimisation de la procédure de gestion des dossiers
formation en PRESENTIEL (Paris) ou en DISTANCIEL
Contexte, enjeux : Ce stage permettra aux participants de connaître et de comprendre l’organisation du secteur assurance en identifiant ses différents acteurs et en appréhendant ses enjeux et effets, notamment par l’étude des fondements juridiques du contrat. Il sera analysé les apports de la Loi ALUR et la convention d’ Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI)
La convention IRSI remplace la convention CIDRE.
- 1 seul expert pour le compte locataire / propriétaire.
- Une nouvelle convention IRSI applicable au 1er Juin 2018.
Afin de garantir les droits du bailleur en matière d’indemnisation et compte tenu des enjeux financiers, jusqu’à 5.000€ par sinistre, les personnels en charge des assurances et surtout techniciens assistant aux expertises se doivent de maîtriser parfaitement cette convention. Se rajoutent depuis le 1er juillet 2020 des modifications sur la recherche de fuite.
Exercices, études de cas et échanges avec les participants jalonneront cette journée qui se veut très pratique et opérationnelle.
Objectifs pédagogiques et compétences visées : A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
• Identifier le cadre réglementaire général du contrat d’assurance, la responsabilité occupants
• Déterminer le cadre réglementaire, principes généraux et garanties des contrats multirisques et RC syndic d’immeuble,
• Appréhender le processus de gestion d’un sinistre
•Identifier les champs de la nouvelles convention IRSI; intégrer les nouvelles impactant le logement social
Personnel et Responsable de la gestion locative, Personnel en charge de la gestion des contrats d’assurance et toutes personnes en charge de la gestion des sinistres, d’expertise ou de procédure de réparation des dommages immobiliers en cas de sinistres dégâts des eaux et incendies
formateur, spécialiste en assurance
ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :
La formation comporte une partie technique argumentée d’exemples, et une partie action, avec participation interactive. Cas pratiques. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre. Des documents pédagogiques relatant les différentes mises en situation seront remis à chaque participant. Analyse de la procédure de gestion interne en matière de sinistres.
*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com
