I. Les règles locales d’urbanisme (rappel)
1.Le plan local d’urbanisme (PLU) contenu, procédure, et évolution
2.La carte communale
3.Les règles générales d’urbanisme
– Les règles générales supplétives : constructibilité limitée, règles palliatives R 111-1 code de l’urbanisme,
– Les règles générales complémentaires : sécurité, réseaux, montagne, littoral
– Les règles générales assouplissantes : performance environnementale, reconstruction, restauration des bâtiments existants
II. Le contrôle de l’utilisation du sol (les autorisations d’urbanisme)
– Le contexte général du contrôle de l’utilisation du sol
– La genèse du permis de construire
– La réforme de 2007
– L’amélioration du service aux pétitionnaires et aux élus
– Les ajustements après la loi ELAN
1.Le certificat d’urbanisme
– Les différents certificats d’urbanisme
– Le contenu du certificat d’urbanisme
– L’instruction, la décision, la durée
– L’intérêt du certificat d’urbanisme et ses effets
2.Le champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme – LES PERMIS
– Les constructions nouvelles
– Les travaux sur existant
– Les changements de destination
– Les aménagements (lotissement)
– Les démolitions
– La déclaration préalable
3.Les pétitionnaires
4.La composition du dossier
– La composition du dossier de base
– La problématique des surfaces
– L’application de la loi sur l’architecture
– Le cas du dossier incomplet
5.Le dépôt
– Le guichet unique
– Le nombre d’exemplaires
– L’enregistrement
– Le récépissé
– L’affichage d’un avis de dépôt
6.La transmission
7.Les consultations
– Les consultations obligatoires
– Les consultations non prévues
8.L’examen technique du projet par l’instructeur
– Le rôle de l’ABF avec la loi ELAN
9.Le délai d’instruction
– Le délai de base
– Les cas de majoration
10.La décision
– Les autorités compétentes
– La nature de la décision (expresse-tacite)
– Le sursis à statuer
– Le sens de la décision
– La rédaction de l’arrêté : Les visas – La motivation – Le dispositif de l’arrêté (prescriptions)
11.La publicité de la décision (l’affichage)
12.Les effets du permis
13.Les taxes et contributions
14.L’évolution du permis
– Le permis modificatif
– La prorogation
– Le transfert
15.La disparition du permis
– La péremption
– L’annulation contentieuse
– Le retrait
16.L’exécution du permis
17.Le contrôle des travaux (le récolement)
III. Le cas du permis valant division
– Permis de construire ou lotissement
– Unité foncière : L’unité foncière – Sur une partie de l’unité foncière – Sur plusieurs unités foncières contiguës
– Unicité ou pluralité de demandeurs : Cotitulaires
– La demande de permis valant division : Le dossier
– Les effets : La solidarité – La conformité
– Le transfert de permis de construire
IV. Les recours contre les autorisations d’urbanisme
– Le retrait par l’autorité administrative ayant délivrée le permis
– Le contentieux administratif (l’intérêt à agir, la recevabilité et les procédures)
– Le contentieux civil (violations : d’une servitude, de droit réel et trouble de voisinage anormal)
– Le contentieux pénal (typologie des infractions, poursuites et sanctions)
– Les impacts de la loi ELAN sur le contentieux
