Objectif 1 : Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel dites « sensibles »

Approche générale

Le RGPD

La notion de données à caractère personnel

Le rôle de la Cnil

Application de la réglementation au secteur du logement social et aux traitements de données sensibles

Principes directeurs

Check-list : rappel des principes généraux du traitement de données à caractère personnel

Obligation d’information des personnes concernées

Respect des droits des personnes concernées

Objectif 2 : Identifier le plan d’action approprié pour collecter et traiter de telles données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

Déclinaisons des principes directeurs nécessaires à la mise et au maintien en conformité des traitements de données à caractère personnel dites « sensibles »

Spécificités en matière de traitement des données de santé, des données relatives aux difficultés sociales et à des infractions et condamnations dans le secteur du logement social

Mise en situation : focus sur le traitement de certaines données « sensibles » et sur les modalités du consentement des locataires

PLAGE HORAIRE : durée : ZOOM DE 3,5 HEURES

Métropole : 13h30-17h heure locale
Martinique/Guadeloupe : 08h30-12h heure locale
Guyane : 09h30-13h heure locale
Ile de la Réunion : 16h30-20h heure locale

FORMATIONS COMPLEMENTAIRES

- RH & RGPD : protection des données personnelles des salariés – 1 jour  le 28 mai 2024

- RGPD et sécurité des données des locataires – Zoom 3,5 heures  le27 juin 2024 – après-midi

- RGPD : la mise en conformité chez les bailleurs sociaux – 2 jours  les 12 et 13 mars 2024

‐ RGPD et bailleurs sociaux, données à caractère personnel : sollicitations commerciales ‐ Zoom 3,5 heures le 04 avril 2024 – après-midi

- RGPD et protection des données personnelles des locataires : la conformité dans les fonctions de la gestion locative et de la relation clientèle – 1 jour  le 26 mars 2024

- RGPD et attributions de logement social – Zoom 3,5 heures  le 06 juin 2024- après-midi

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3.5 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux : Les bailleurs sociaux sont amenés, du fait de leur activité, à collecter et à traiter les données à caractère personnel de leurs locataires. Parmi ces données, certaines peuvent revêtir une certaine sensibilité (ex : données de santé, données relatives à des infractions ou condamnations). Or, outre les obligations applicables à tout traitement de données à caractère personnel, les données dites « sensibles » sont soumises à un régime juridique spécifique qu’il convient pour les bailleurs sociaux de maîtriser afin de s’assurer que le traitement de telles données est mis en œuvre conformément aux dispositions applicables. C’est pourquoi ce webinar vous propose de revenir sur la réglementation en ce domaine et sur les actions concrètes à déployer pour mettre en œuvre des traitements de telles données conformément aux dispositions applicables.

Objectifs pédagogiques et compétences visées

• Objectif 1 : Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel dites « sensibles »
• Objectif 2 : Identifier le plan d’action approprié pour collecter et traiter de telles données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques , Chargés de gestion locative, Collaborateurs en charge de la gestion du précontentieux et du contentieux, DPO / délégué à la protection des données, Tout salarié, collaborateur ou responsable ayant la charge de la gestion des fichiers de locataires.

pré-requis : connaître les grandes lignes et principes directeurs de la réglementation en matière de traitements de données à caractère personnel

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

ORGANISATION PEDAGOGIQUE / EVALUATION : Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d’exemples concrets (stratégie contractuelle, clauses….) Echanges à partir des questions des participants. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com