1. Respect des plafonds de ressources

• Différents financements : anciens financements HLM, PLA, PLUS, PLAI et PLS
      Particularités du PLAI et du PLUS

• Catégories de ménages :
  – Règle générale
  – Règles de sur-classement

• Situations particulières :
  – Couples en séparation,
  – Enfants garde alternée,
  – Droit de visite et hébergement,
  – Célibataire géographique,
  – Bénéficiaires protection internationale….

• Baisse de revenus
• Dérogations aux plafonds de ressources

2. Justificatif à détenir : arrêté du 22/12/2020

• AI, ASDIR, document taxation
• Justificatif si absence de France l’année N-2
• Demandeurs exonérés de faire une déclaration de revenus
• Bénéficiaires protection internationale
• Demandeurs arrivés récemment sur territoire français

Objectifs pédagogiques et compétences visées :

• Déterminer les plafonds de ressources et les catégories de ménage applicables
• Gérer les cas complexes
• Identifier les justificatifs à détenir en fonction des différentes situations

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-­Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Chargés d’attribution, chargés de clientèle, responsable pôle attribution
pré-requis : aucun

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports sur le cadre législatif et réglementaire illustrés par de nombreux exemples pratiques. Echanges interactifs, à partir de questions et de situations concrètes rencontrées par les participants. QUIZZ sur des documents fiscaux préalablement transmis.
Un support pédagogique sera remis à chaque participant.