Introduction :

• Le logement locatif intermédiaire : entre le Privé et le Social
• Création du Logement locatif intermédiaire par la loi du 6 août 2015, loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
• Les raisons d’être : outil de mixité sociale pour les collectivités.
• Un enjeu pour les organismes HLM

1. Les caractéristiques du logement intermédiaire

• Intervention sur tout le territoire à l’exclusion des territoires carencés
• Majoration des droits à construire
• Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire
• Délégation des aides en faveur du logement intermédiaire pour les délégataires des aides à la pierre
• Cadre d’intervention des organismes de logement social : soumission à l’impôt sur les sociétés.

2. Le régime juridique du logement locatif intermédiaire

• La loi applicable
• Conditions d’accès au logement intermédiaire
• Plafonds de ressources et loyer
• Composition de la commission d’attribution des logements intermédiaires

3. L’entrée dans les lieux

• Sélection des locataires
• Signature du bail
• Durée du bail
• Garantie des locataires

4. La gestion du bail

• Obligations des parties
• Evolution de la situation locative
• Le traitement du congé du locataire
• Le transfert de bail
• Le renouvellement du bail

5. Les Conditions financières du bail

• La fixation du loyer initial
• La révision du loyer
• La fixation du loyer lors du renouvellement
• Les charges et réparations locatives
• Le recouvrement du loyer

  formation en PRESENTIEL (Paris) ou en DISTANCIEL

Objectifs pédagogiques et compétences visées

• Appréhender les règles du logement intermédiaire et ses spécificités
• Accompagner le locataire dès l’entrée des lieux
• Savoir gérer le bail et ses conditions financières

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Chargé de locations, chargée de clientèle

Avocats, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques.
Des temps d’échanges et de questionnements tout au long du stage permettront de vérifier la bonne compréhension des apprenants. Des QCM et/ou des exercices pratiques seront remis à chacun des participants afin de mesurer leur apprentissage et les connaissances acquises lors de la formation.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com