Introduction à la fin du Bail commercial
•    Définition et cadre juridique du bail commercial ( articles L.145-1 et suivants du Code de commerce).
•    Présentation des différentes formes de cessation du bail.
•    Droits et obligations des parties à la fin du bail.

1/ L’Arrivée du Terme du Bail et le Non-Renouvellement
•    Arrivée du terme du bail : que faire ?
•    Non-renouvellement du bail commercial
•    Conséquences pour les parties en cas d’inaction à l’expiration du bail

2/    La Fin du Bail à l’Initiative du Preneur (Locataire)
•    Résiliation triennale par le preneur
•    Résiliation anticipée pour motif légitime et sérieux
•    Cession du bail : une alternative à la résiliation

3/ La Fin du Bail à l’Initiative du Bailleur
•    Résiliation pour faute du preneur
•    Refus de renouvellement et indemnité d’éviction

4/ La Résiliation Amiable du Bail Commercial
•    Définition et intérêt d’une résiliation amiable.
•    Rédaction d’un protocole d’accord.
•    Formalités
5/ La Résiliation Judiciaire du Bail Commercial
•    Cas où une résiliation judiciaire est nécessaire.
•    Procédure devant le tribunal judiciaire.
•    Preuves à fournir et stratégie de défense.
•    Effets de la résiliation judiciaire sur les parties.

Cette formation sur la fin du bail commercial est destinée aux gestionnaires de baux commerciaux et professionnels, ainsi qu’aux responsables et chargés de contentieux, et aux rédacteurs de baux. Dans un contexte où la gestion des baux commerciaux est régie par des règles strictes et complexes, notamment les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, il est crucial de maîtriser les différentes procédures de fin de bail pour éviter les litiges et sécuriser les intérêts financiers des parties. Les enjeux incluent la compréhension des résiliations triennales, anticipées, et des refus de renouvellement, ainsi que la gestion des aspects indemnitaires, afin d’assurer une transition fluide et de minimiser les risques juridiques et financiers.

Objectifs de la formation

• Comprendre le cadre juridique et les règles applicables
• Maîtriser les différentes formes de fin de bail
• Gérer les aspects financiers et indemnitaires
• Anticiper et gérer les contentieux

Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com

Cette formation s’adresse principalement aux professionnels de l’immobilier, qui doivent naviguer dans le cadre complexe des baux commerciaux : Gestionnaires des baux commerciaux et professionnels. Responsables et chargés de contentieux. Rédacteurs des baux commerciaux et professionnels

Avocat

Des cas pratiques et des mises en situation seront également proposés, permettant aux participants d’analyser des situations réelles liées au renouvellement et au refus de renouvellement, ainsi que la rédaction de congés de résiliation et l’analyse de clauses résolutoires.

Cette formation combine théorie et pratique pour assurer que les participants repartiront avec des compétences qu’ils pourront appliquer immédiatement dans leur travail.

Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques.