1. Le cadre juridique et les grands principes des règles d’attribution

• Décryptage des textes réglementaires encadrant l’attribution des logements sociaux
• Les principes fondamentaux : égalité d’accès, transparence, priorités légales
• Spécificités territoriales en Guadeloupe

2. Le traitement et le suivi de la demande

• La version V5 du formulaire de demande de logement et son impact
• Différence entre codemandeur et colocataire : précisions sur le numéro de Sécurité sociale
• Les publics prioritaires : obligations et labellisation
• La cotation de la demande et la nationalisation du numéro unique
• Objectif de mixité sociale et impacts de la loi 3DS

3. L’instruction des dossiers : analyse et pièces justificatives

• Les pièces justificatives obligatoires selon l’arrêté du 22 décembre 2020 modifié
• Vérification des ressources : catégories de ménages et plafonds
• Traitement des situations spécifiques :
  • Séparations, divorces en cours, violences conjugales
  • Évaluation du taux d’effort et du reste à vivre
• Lecture et contrôle des documents administratifs
• Préparation des dossiers pour la Commission d’Attribution des Logements (CAL)

4. Les titres de séjour recevables pour l’accès au logement social

• Principe de non-discrimination et cadre réglementaire
• Vérification de la régularité de séjour à l’enregistrement et à l’instruction
• Conditions spécifiques pour les mineurs
• Droit au séjour des ressortissants UE et des pays tiers (arrêté du 20 avril 2022)

5. La Commission d’Attribution des Logements (CAL) : passage des dossiers

• Fonctionnement et rôle de la CAL
• Critères de décision et motivations des refus
• Justification et traçabilité des décisions

La gestion des attributions de logements sociaux est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie des réglementations et des principes fondamentaux. Les salariés doivent être capables de traiter les demandes de logement de manière équitable et transparente, tout en respectant les spécificités territoriales et les priorités légales. Cette formation vise à renforcer leurs compétences pour assurer une attribution juste et efficace des logements sociaux, en tenant compte des particularités locales.

• Appréhender les principes des attributions de logements
• Identifier les conditions d’attributions en intégrant les critères de priorité, points de vigilance et spécificités
• Mettre à jour et actualiser ses pratiques

E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Responsable gestion locative, responsable service attribution, chargé(e) de clientèle, chargé (e) d’attribution

Avocat

Nos formations s’appuient sur un dossier pédagogique structuré (supports, modèles) et des outils pratiques adaptés aux bailleurs sociaux (modèles de courriers, grilles d’analyse, référentiels). Les participants ont également un accès à l’extranet, où ils retrouvent un recueil des besoins et attentes les et  des ressources complémentaires

• Alternance d’apports théoriques et pratiques : pour allier compréhension des concepts et application concrète.
• Études de cas et mises en situation : adaptées aux enjeux spécifiques des bailleurs sociaux.
• Approche interactive et participative : engagement des participants à travers des discussions et des ateliers collaboratifs.