I – LE CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT DE LOCATION

1. LES DIFFERENTS BAUX APPLICABLES

- Bail civil
– Bail de la loi du 1er septembre 1948
– Bail de la loi du 6 juillet 1989
– Bail HLM conventionné

2. LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE LOCATION
– La qualification du contrat d’adhésion et ses conséquences juridiques sur la validité des clauses contractuelles.

3. LE CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT DE LOCATION
– Les clauses légales et les clauses interdites
– Les clauses résolutoires pour défaut de paiement de loyer, défaut d’assurance et troubles de voisinage
– Les clauses de solidarité
– L’assurance pour compte du locataire
– Les garanties de paiement de loyer
– Les documents à annexer au contrat de location

4. LE CONTRAT DE COLOCATION HLM crée par la Loi ELAN
– Enjeux et problématiques
– Les conséquences pratiques du contrat de colocation conclu avec chaque colocataire

=> Atelier complémentaire COLOCATION GL2A

5. LE BAIL MOBILITE CREE PAR LA LOI ELAN

6. LE CONTRAT DE LOCATION DE COURTE DUREE POUR LES JEUNES

II. LES SITUATIONS FAMILIALES ET LEURS CONSEQUENCES SUR L’EXECUTION DU BAIL

1. LES DIFFERENTES SITUATIONS EN COURS DE BAIL

– Le mariage et ses conséquences
– Le concubinage, le PACS et leurs conséquences
– Le divorce et ses conséquences

=> Atelier complémentaire MARIAGE, PACS, CONCUBINAGE, DIVORCE GL15A

- La séparation (de fait, de corps et l’abandon de domicile) et ses effets
– La fin de la solidarité suite aux situations de violences familiales
– Le squat
– Le décès ou l’abandon du logement

=> Atelier complémentaire DECES DU LOCATAIRE GL15B

- La mise sous tutelle ou curatelle du locataire
– le transfert de bail
– L’échange de logement entre locataires

Les violences conjugales

‐ Les violences conjugales et le bail
‐ La désolidarisation en matière de dettes
‐ Le préavis réduit

2. Le congé donné par le locataire
– Les effets du congé donné par le locataire
– La durée du préavis
– La réduction du délai de préavis
– La restitution du dépôt de garantie

3. La mobilité dans le parc social et ses conséquences sur le contrat de location
– La sous-occupation
– La fin de situation de handicap
– Le dépassement de plafond de ressources
– La sous-location légale inter-générationnelle

III. LES SITUATIONS SPECIFIQUES
– le bail glissant, la convention d’occupation précaire, le prêt de logement à titre gratuit

formation en PRESENTIEL (Paris) ou en DISTANCIEL

Contexte, enjeux : Ce stage a pour objectif de maîtriser l’ensemble de la législation et de la jurisprudence applicable aux contrats de location, dans le but de permettre aux participants d’anticiper et de gérer tous changements de situation, notamment familiale en cours de bail et de mieux rédiger le contrat de location et ses avenants. Cette formation abordera les principales modifications apportées par la Loi ELAN.

Objectifs pédagogiques et compétences visées

• Identifier les différents baux applicables (bail d’habitation, civil, garage…) et leur nature juridique
• Rédiger un contrat de bail en sécurisant au maximum les droits du bailleur
• Gérer les modifications de situations familiales en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location afin d’optimiser la rédaction des avenant
• Gérer la fin du bail
• Aborder les situations spécifiques
  

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-­Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Retrouvez nos ateliers complémentaires par thématique sur notre site : www.habitat-social.com 

Cadres et employés chargés de la rédaction des baux d’habitation, Responsables de la gestion locative, Personnes chargées de faire signer les baux
pré-requis : aucun

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

ORGANISATION PEDAGOGIQUE / EVALUATION :

Le formateur enrichira sa démarche pédagogique par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.
Pédagogie interactive, alternance entre exposés et échanges.
Quizz en fin de formation.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com