1. LA PREVENTION DES IMPAYES
– L’importance de la rédaction des clauses du bail
– Les clauses de solidarité et les garanties de paiement
– Les intérêts et pénalités de retard
– La connaissance de la situation personnelle et professionnelle du locataire
– Les moyens de paiement à privilégier
2. LE RECOUVREMENT AMIABLE
– La prise de contact avec le locataire en situation d’impayé : l’importance des nouveaux outils
– La négociation verbale
– La mise en place de plans d’apurement et le protocole d’accord transactionnel et ses effets
– L’homologation du protocole d’accord transactionnel par le Juge
– Le recouvrement des petites créances par l’huissier de justice
– Le traitement des chèques impayés
3. LA CESSION AMIABLE DES REMUNERATIONS
4. LES MODES ALTERNATIFS A LA RESILIATION DU BAIL
La conciliation conventionnelle
– Le recours au conciliateur de justice
– Le constat d’accord
– L’homologation par le juge
La conciliation judiciaire
– La saisine du juge ou du conciliateur avant la procédure judiciaire
– Le procès verbal de conciliation
– L’homologation par le juge
La médiation conventionnelle
– Le choix du médiateur
– Le constat d’accord
– L’homologation par le juge
5. LA SAISIE CONSERVATOIRE
6.LE RECOUVREMENT A L’ENCONTRE DES LOCATAIRES PARTIS
7.LE PROTOCOLE DE COHESION SOCIALE
8. LE RECOUVREMENT DES LOYERS DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE SURENDETTEMENT & DE PRP applicable à compter du 01 mars 2019
- Le rôle et les pouvoirs de la commission de surendettement
– L’établissement du plan conventionnel
– Les mesures imposées par la Commission de surendettement
– La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ses conséquences sur la/les créances du bailleur
– Articulation entre résiliation de bail et mesures prises dans le cadre du surendettement
– Les droits du bailleur sur le rappel APL
– Les recours du bailleur contre les cautions et les co-titulaires du bail
9. CAS PRATIQUES
