I – Le cadre juridique du contrat de location

1. Les différents baux applicables

•  Bail civil
•  Bail de la loi du 1er septembre 1948
•  Bail de la loi du 6 juillet 1989
•  Bail HLM conventionné

2. La nature juridique du contrat de location 

•  La qualification du contrat d’adhésion et ses conséquences juridiques sur la validité des clauses contractuelles.

3. Le cadre juridique du contrat de location 

•  Les clauses légales et les clauses interdites
•  Les clauses résolutoires pour défaut de paiement de loyer, défaut d’assurance et troubles de voisinage
•  Les clauses de solidarité
•  L’assurance pour compte du locataire
•  Les garanties de paiement de loyer
•  Les documents à annexer au contrat de location

4. Le contrat de colocation HLM 

• Enjeux et problématiques
• Les conséquences pratiques du contrat de colocation conclu avec chaque colocataire

5. Le bail mobilité

6. Le contrat de location de courte durée pour les jeunes 

7.  Les spécificités des résidences sociales

• Différences avec le logement social classique
• Typologie des logements-foyers : résidences sociales, EHPAD, résidences autonomie, foyers pour personnes handicapées
• Partenariat entre propriétaire et gestionnaire
• Le traitement de la Provision pour Grosses Réparations (PGR)

II. Les modifications de situations familiales et leurs conséquences

1. Les différentes situations en cours de bail 

•  Le mariage et ses conséquences
•  Le concubinage, le PACS et leurs conséquences
•  Le divorce et ses conséquences
•  La séparation (de fait, de corps et l’abandon de domicile) et ses effets
•  La fin de la solidarité suite aux situations de violences familiales
•  Le squat
•  Le décès ou l’abandon du logement
•  La mise sous tutelle ou curatelle du locataire
•  Le transfert de bail
•  L’échange de logement entre locataires

Focus : les violences conjugales

•  Les violences conjugales et le bail
•  La désolidarisation en matière de dettes
•  Le préavis réduit

2. Le congé donné par le locataire

•  Les effets du congé donné par le locataire
•  La durée du préavis
•  La réduction du délai de préavis
•  La restitution du dépôt de garantie

3. La mobilité dans le parc social et ses conséquences sur le contrat de location

•  La sous-occupation
•  La fin de situation de handicap
•  Le dépassement de plafond de ressources
•  La sous-location légale inter-générationnelle

 III. Troubles de voisinage et troubles de jouissance

• Obligations des locataires et du bailleur
• Règlement amiable et sanctions possibles
• Jurisprudence récente en matière de troubles de voisinage

Les salariés de la gestion locative doivent gérer divers types de baux et situations juridiques complexes, telles que les modifications familiales en cours de bail et les troubles de voisinage. Ils doivent rédiger des contrats sécurisés et maîtriser les procédures de fin de bail pour protéger les intérêts du bailleur et assurer une gestion efficace. Cette formation vise à renforcer leurs compétences pour naviguer dans ces défis et optimiser la gestion locative.

• Identifier les différents baux applicables (bail d’habitation, civil, garage…) et leur nature juridique
• Rédiger un contrat de bail en sécurisant au maximum les droits du bailleur
• Gérer les modifications de situations familiales en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location afin d’optimiser la rédaction des avenants
• Gérer la fin du bail
• Aborder les Troubles de voisinage

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com

Chargé(e) des contrats de location, Gestionnaires de biens immobiliers, Chargés de clientèle, Responsables de la mobilité résidentielle, Travailleurs sociaux

Me Armand Boukris

• Alternance d’apports théoriques et pratiques : pour allier compréhension des concepts et application concrète.
• Études de cas et mises en situation : adaptées aux enjeux spécifiques des bailleurs sociaux.
• Approche interactive et participative : engagement des participants à travers des discussions et des ateliers collaboratifs.

Nos formations s’appuient sur un dossier pédagogique structuré (supports, modèles) et des outils pratiques adaptés aux bailleurs sociaux (modèles de courriers, grilles d’analyse, référentiels). Les participants ont également un accès à l’extranet, où ils retrouvent un recueil des besoins et attentes les et  des ressources complémentaires