1. La prévention des impayés
- L’importance de la rédaction des clauses du bail
- Les clauses de solidarité et les garanties de paiement
- Les intérêts et pénalités de retard
- La connaissance de la situation personnelle et professionnelle du locataire
- Les moyens de paiement à privilégier
2. Le recouvrement amiable
- La prise de contact avec le locataire en situation d’impayé : l’importance des nouveaux outils
- La négociation verbale
- La mise en place de plans d’apurement et le protocole d’accord transactionnel et ses effets
- L’homologation du protocole d’accord transactionnel par le Juge
- Le recouvrement des petites créances par l’huissier de justice
- Le traitement des chèques impayés
3. La cession amiable des rémunérations
4. Les modes alternatifs à la résiliation du bail
La conciliation conventionnelle
- Le recours au conciliateur de justice
- Le constat d’accord
- L’homologation par le juge
La conciliation judiciaire
- La saisine du juge ou du conciliateur avant la procédure judiciaire
- Le procès verbal de conciliation
- L’homologation par le juge
La médiation conventionnelle
- Le choix du médiateur
- Le constat d’accord
- L’homologation par le juge
5. La saisie conservatoire
6. Le recouvrement judiciaire
- Le recouvrement sans demande de résiliation de bail : injonction de payer/ Demande de paiement au greffe- Assignation
- Le recouvrement avec demande de résiliation de bail : le commandement de de payer / La saisie CAPEX ou de la CAF / L’assignation en résiliation de bail et en paiement
7. Le protocole de cohésion sociale
8. Le recouvrement des loyers dans le cadre des procédures de Surendettement et de PRP
- Le rôle et les pouvoirs de la commission de surendettement
- L’établissement du plan conventionnel
- Les mesures imposées par la Commission de surendettement
- La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ses conséquences sur la/les créances du bailleur
- Articulation entre résiliation de bail et mesures prises dans le cadre du surendettement
- Les droits du bailleur sur le rappel APL
- Les recours du bailleur contre les cautions et les co-titulaires du bail
