INTRODUCTION
• Présentation du cadre législatif et réglementaire :
o Code de la Construction et de l’Habitation,
o Apports des lois Égalité & Citoyenneté et ELAN
1. Cadre réglementaire de l’attribution des logements sociaux
•Conditions d’attribution : plafonds de ressources, régularité de séjour
• Informations concernant le demandeur : formulaire de demande de logement, les pièces justificatives, dossier unique, gestion partagée
• Analyse de la solvabilité : calcul taux d’effort, notion reste à vivre
• Logements réservés : droit du réservataire, passage à la gestion en flux
2. Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements
• Rôle et compétence de la commission
• Focus sur l’examen de l’occupation des logements
o Situations visées
o Avis de la CALEOL
• Membres et caractéristiques de leur représentation
• Règlement intérieur de la CALEOL
• Politique d’attribution définie par le conseil d’administration : les éléments à prendre en considération :
o Critères d’attribution
o Publics prioritaires/DALO
o Orientations d’attribution définies par la conférence intercommunale du logement, mise en place du système de cotation
o Engagements de la convention intercommunale d’attribution
o Engagements de mixité sociale : QPV/hors QPV, notion 1er quartile
• Différentes décisions pouvant être prises par la CALEOL
o Attribution
o Attribution en classant
o Attribution sous condition suspensive
o Non attribution : motivation /principe de non- discrimination
o Rejet pour irrecevabilité
• Transparence/ publicité/ information du demandeur
Objectifs pédagogiques et compétences visées.
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Définir les missions de la CALEOL ainsi que le rôle des différents acteurs amenés à y participer
•Repérer les obligations et engagements d’attributions
•Identifier les points de vigilance pour prononcer une attributions
Administrateurs, membres de la CALEOL
Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris
Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports sur le cadre législatif et réglementaire illustrés par de nombreux exemples pratiques. Un entretien avec la responsable de service sera organisé pour préparer l’intervention. Le règlement intérieur de la CALEOL, la fiche de présentation des candidats en CALEOL ainsi que la liste des motifs de refus utilisés devront également être transmis en amont de l’intervention.
Un support pédagogique sera remis à chaque participant.
