Introduction : Le Bail Commercial et la Procédure Collective 

• Définition et cadre juridique du bail commercial (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce).
• Les objectifs des procédures collectives : sauvegarde de l’entreprise vs protection des créanciers.
• Impact de l’ouverture d’une procédure collective sur les contrats en cours.

1/ Les Effets de l’Ouverture d’une Procédure Collective sur le Bail Commercial 

• Le principe de la continuation du bail
• Les obligations du locataire en difficulté
• Les droits du bailleur face à un locataire en procédure collective

2/ La Résiliation du Bail Commercial en Procédure Collective 

• À l’initiative du bailleur (articles L.622-14 et L.641-12 du Code de commerce).
• À l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur

Cas spécifiques : faute du locataire et inexécution des obligations contractuelles

3/ La Cession du Bail Commercial en Procédure Collective 

• Possibilité de cession du bail pour redressement de l’entreprise
• Modalités et effets de la cession du bail en cas de plan de cession
• Conséquences financières pour le bailleur

Lorsqu’une entreprise locataire d’un bail commercial rencontre des difficultés, cela impacte directement le bailleur et peut soulever des enjeux critiques, notamment en matière de recouvrement des loyers et de maintien du bail.
La crise économique et l’évolution du droit des entreprises en difficulté rendent indispensable une bonne maîtrise des interactions entre le droit des procédures collectives et le droit des baux commerciaux. Cette formation répond ainsi aux besoins des professionnels de l’immobilier et du droit en leur permettant d’anticiper les risques et de sécuriser leurs intérêts.

Objectifs de la formation

• Comprendre les effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le bail commercial.
• Identifier les droits et obligations du bailleur et du locataire en fonction du type de procédure (sauvegarde, redressement, liquidation).
• Maîtriser les démarches pour sécuriser les créances locatives et demander la résiliation du bail.
• Gérer les litiges et anticiper les risques liés aux baux commerciaux en procédure collective

Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com

Cette formation s’adresse principalement aux professionnels de l’immobilier, qui doivent naviguer dans le cadre complexe des baux commerciaux : Gestionnaires des baux commerciaux et professionnels. Responsables et chargés de contentieux. Rédacteurs des baux commerciaux et professionnels

Avocat

Des cas pratiques et des mises en situation seront également proposés, permettant aux participants d’analyser des situations réelles liées au renouvellement et au refus de renouvellement, ainsi que la rédaction de congés de résiliation et l’analyse de clauses résolutoires.

Cette formation combine théorie et pratique pour assurer que les participants repartiront avec des compétences qu’ils pourront appliquer immédiatement dans leur travail.

Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques.