Congés Payés & Arrêt Maladie : Comprendre et Appliquer la Réforme 2024

Programme

1. Contexte et évolution réglementaire

  • Avant la loi du 22 avril 2024 : rappel des règles en vigueur
  • Mise en conformité du droit français avec les exigences européennes
  • Les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : quelles conséquences pour les employeurs ?

2. Nouvelles règles d’acquisition des congés payés (1h15)

  • Salariés en arrêt pour maladie non professionnelle : acquisition de 2 jours/mois dans la limite de 24 jours/an
  • Application rétroactive depuis 2009 : quels droits pour les salariés ?
  • Les règles de prescription

3. Obligations de l’employeur et gestion RH

  • Obligation d’information des salariés : modalités et délais
  • Période de report des congés (15 mois) : fonctionnement et impacts
  • Gestion des demandes rétroactives : organisation et risques prud’homaux
  • Cas pratiques et mises en situation

Objectifs & Contenu

Depuis avril 2024, les règles sur l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie ont changé. Désormais, tous les salariés en arrêt de travail, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, continuent d’accumuler des congés payés.

Pourquoi cette réforme impacte les RH des bailleurs sociaux ?

De nouvelles obligations pour l’employeur, notamment l’information des salariés et la gestion des congés reportés
Des risques financiers et juridiques, car les salariés peuvent demander un rattrapage rétroactif jusqu’en 2009
Une organisation RH à adapter, pour anticiper et gérer les demandes sans pénaliser l’activité

Cette formation permettra aux responsables RH des bailleurs sociaux de bien comprendre ces changements et de sécuriser leur gestion des congés payés.

Objectif Pédagogique :

  • Apports théoriques et réglementaires
  • Études de cas concrets et échanges de bonnes pratiques
  • Questions/réponses adaptées aux problématiques des participants

Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com

Public

Responsables des ressources humaines

Intervenant

Avocate depuis 1994, forte de plus de 25 années d’expérience dans le domaine juridique, elle est une experte en droit social et en droit syndical.
Ancien expert auprès de la Commission Européenne

Organisation pédagogique

Modalités pédagogiques:

  • Apports théoriques et réglementaires
  • Études de cas concrets et échanges de bonnes pratiques
  • Questions/réponses adaptées aux problématiques des participants

Un support pédagogique sera remis à chaque participant