- Présentation succincte du cadre législatif et de son évolution
– Rappel du principe d’attribution de logement social
1. Entrée dans les lieux
– Signature du bail
Signataires/occupants
Contenu du bail/spécificités HLM : droit au maintien dans les lieux, mobilité résidentielle, enquêtes…
– Annexes au bail
– Etat des lieux, remise des clés
2. Occupation des lieux
– Respect du contrat de location et du règlement intérieur
– Obligations du locataire : paiement du loyer, entretien du logement, jouissance paisible, assurance, modifications dans le logement…
– Obligations du bailleur
3. Aspects économiques du bail
– Dépôt de garantie :
Montant
Conditions de restitution
– Loyer :
Principe de calcul : surface corrigée, surface utile
Révision annuelle
A la relocation
– Réduction de loyer de solidarité
– Aide personnalisée au logement : grands principes
– Supplément de loyer de solidarité :
Locataires concernés
Principe de calcul
Non réponse/SLS forfaitaire
– Charges récupérables :
Provisions / Régularisation annuelle
Décret : liste limitative
4.Congé du locataire
– Règles de préavis
– Etat des lieux de sortie (aspects juridiques)
formation en PRESENTIEL ou en DISTANCIEL
Enjeux, contexte : Cette journée de formation est destinée aux collaborateurs devant apporter un premier niveau de réponse et d’information en gestion locative, aux locataires.
Les participants vont acquérir une vision générale et globale de la vie du bail, de l’entrée dans les lieux du locataire jusqu’à son départ
Objectifs pédagogiques et compétences visées
E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Personnel d’accueil, personnel de proximité, gardien d’immeuble, tout personnel en contact avec des locataires
pré-requis : aucun
Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS
ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :
Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports sur le cadre législatif et réglementaire illustrés par de nombreux exemples pratiques. Echanges interactifs, à partir de questions et de situations concrètes rencontrées par les participants. QCM d’auto-évaluation en démarrage de session puis en clôture pour mesurer les apprentissages.
Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.
Un support pédagogique sera remis à chaque participant.
*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com
