1. L’obligation de la tentative de résolution amiable pour certains litiges
- la conciliation :
. La saisine du conciliateur de justice ou du juge aux fins de conciliation
. Le Procès verbal de conciliation
- la médiation
.Le rôle du médiateur ; les techniques de la médiation
- la transaction
.Les principes juridiques de la transaction
.La rédaction du protocole d’accord transactionnel
- l’homologation par le juge des constats d’accord
2. La procédure contentieuse
La fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, à compter du 1er janvier 2020 et ses conséquences
Les grands principes de la procédure civile
– Le caractère contradictoire de la procédure
– L’oralité des débats devant le tribunal
– L’administration judiciaire des preuves
L’opportunité du choix des procédures : avantages et inconvénients des types de procédure
– L’assignation en référé en résiliation
– L’assignation en paiement et en résiliation au fond
Les personnes à assigner en cas de modification de situations familiales.
3. La préparation de l’audience
– Le placement
– La communication de pièces
– La demande de renvoi
– La demande de radiation
– La demande de désistement
4. Les incidents d’audience
– Les personnes pouvant représenter les parties à l’audience
– L’exception d’incompétence (incompétence matérielle et incompétence territoriale)
– L’exception de sursis à statuer en cas de procédures multiples
– La qualité à agir du bailleur et celle du locataire
– L’intérêt à agir
– La rédaction des conclusions d’incident et en réponse
5. L’audience de plaidoirie
– Comment préparer le dossier de plaidoiries
– La technique de la plaidoirie
6. La procédure pénale
– La plainte simple
– La plainte avec constitution de partie civile
– La citation directe
– La représentation à l’audience
7. Les requêtes gracieuses devant le Tribunal
– La requête aux fins de constat
– La requête en injonction de payer par la procédure dématérialisée
– La requête en injonction de faire
– Les requêtes en cas de décès du locataire
8. Cas pratiques
– Procédure de résiliation de bail pour impayés
– Procédure de résiliation de bail pour troubles de voisinage