1- LES DIFFERENTES SITUATIONS FAMILIALES

– Le mariage
– Le concubinage
– Le pacs

=>Atelier complémentaire MARIAGE, PACS, CONCUBINAGE, DIVORCE GL15A

– La colocation

=>Atelier complémentaire COLOCATION GL2A

– Les mineurs et les majeurs protégés

2- LE PRINCIPE DE SOLIDARITE
– La solidarité légale
– La solidarité conventionnelle

3- LES DIFFERENTES RUPTURES ET LEURS CONSEQUENCES SUR LE BAIL
– Divorce
– Droit de visite et d’hébergement
– Rupture de pacs

=>Atelier complémentaire MARIAGE, PACS, CONCUBINAGE, DIVORCE GL15A

– Décès
– Abandon de domicile

=>Atelier complémentaire DECES DU LOCATAIRE GL15B

4- LES CONDITIONS DU TRANSFERT DE BAIL
– Les bénéficiaires du transfert
– Les conditions de séjour et de ressources
– L’adaptation du logement à la composition familiale

5- LES ECHANGES DE LOGEMENT
– Les échanges opposables au bailleur
– Le traitement des demandes de mutation
– L’échange proposé par le bailleur en cas de troubles de voisinage.

6 – LA MOBILITE DANS LE PARC SOCIAL
– La sous-occupation
– La fin de situation de handicap
– Le dépassement de plafond de ressources
– La sous-location légale intergénérationnelle

7 – LES VIOLENCES FAMILIALES et leurs conséquences

‐ Les violences conjugales et le bail
‐ La desolidarisation en matiere de dettes
‐ Le preavis réduit
– L’attribution de logements aux victimes de violences
– La fin de la solidarité en cas de violences familiales

8 – LES SITUATIONS SPECIFIQUES DE LA COLOCATION HLM

9 – CAS PRATIQUES

formation en PRÉSENTIEL (Paris) ou en DISTANCIEL

Contexte, enjeux : Les modifications de situations familiales en cours de bail vont entraîner les conséquences importantes sur la vie du contrat notamment quant aux droits des locataires. La loi ALUR permet aux partenaires d’un PACS, qui en font la demande, de bénéficier d’un bail commun. La Loi LEC (Egalité et Citoyenneté)  a modifié les règles relatives à la sous-occupation et aux dépassements de ressources. Par ailleurs, la loi ELAN a supprimé la solidarité du cotitulaire du bail en cas de violences familiales. Enfin, le droit de visite et d’hébergement doit être désormais pris en compte par le bailleur. Les règles relatives à la mobilité dans le parc social qui devront être examinées par la CALEOL, vont obliger le bailleur à trouver des solutions adaptées aux nouvelles situations des locataires.
L’objectif du stage est principalement de connaître les obligations du bailleur à chaque étape de changement de la situation du locataire.

Objectifs et compétences visées

• Distinguer les différentes situations familiales, les modifications et leurs conséquences en cours de bail
• Optimiser la rédaction des avenants
• Identifier les violences familiales et aborder les situations spécifiques

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-­Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Responsables de la gestion locative et des agences, chargés des contrats de location

Avocat, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience. Un formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques. Des cas pratiques et des simulations seront également proposés. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com