1.IDENTIFIER LES SOURCES DE CONTENTIEUX LORS DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Au stade de la préparation du marché et du lancement de la procédure
• risques au niveau de l’appréciation des besoins, du sourcing, de la détermination des objectifs
• qualification du contrat, évolution de la notion de marché
• motifs du choix de la procédure, critères de choix
• accès des PME, allotissements, groupements
• risques liés à la dématérialisation
• irrégularités et risques attachés à la rédaction des AAPC et RC
• irrégularités et risques attachés à la rédaction des clauses contractuelles
• restrictions au libre accès à la commande publique : spécifications sur mesure,
• prévention des conflits d’intérêts, des ententes illicites, du travail illégal
Au stade de la remise des candidatures, de leur analyse et de celle des offres
• cas d’exclusions, capacité technique et financière
• offres inacceptables, irrégulières, inappropriées, offres anormalement basses ; régularisations
• contenu du mémoire technique
• étendue des négociations, leur déroulement
• gestion des variantes
• traçabilité des opérations
• respect de la confidentialité
Au stade de l’attribution
• mesures de transparence
• documents communicables
• conservation des dossiers
Faire cesser les irrégularités : les recours concernant la formation des marchés publics
• Identifier les divers contrôles : préfet, chambre régionale des comptes
• Déterminer la juridiction compétente
_ordre juridictionnel
_compétence géographique
• Les divers recours
_le référé précontractuel (CE, 12 juin 2019, Société SONOCAR, n° 427397 « erreur
_de calcul – pas d’intérêt lésé – pas d’annulation de la procédure de passation »)
_le référé contractuel
_le recours en contestation de la validité du contrat
_les autres contentieux (recours indemnitaire, référé provision)
_la CADA
Etude de cas
• DCE entaché d’imperfections
• Exemple de recours

2.IDENTIFIER LES SOURCES DE CONTENTIEUX LORS DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
Les aléas
• Le non-respect des délais d’exécution
• Le non-respect des modalités de révision de prix
• Le déséquilibre des clauses contractuelles relatives à l’application des pénalités de retard
• Les réalisations irrégulières
• Les retards de paiement : intérêts moratoires
• Le cas particulier du paiement des sous-traitants
• Le cas particulier de la nullité du marché
Gérer le contentieux de l’exécution des marchés publics
• Identifier les divers contrôles : préfet, comptable public, chambre régionale des comptes
• Connaître les modes de règlement amiable des différends
_les CCIRA
_la médiation
_la transaction
_l’arbitrage
• Mettre en œuvre les référés
_référés constat
_référés expertise
_référés provision
• Appréhender les contentieux indemnitaires
_Recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle
_Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle
_Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle (théorie de l’enrichissement sans cause), CE, 27 novembre 2019, Société SMA, n°422600 « CCAG – mémoire de réclamation
– délai deux mois »
• Les autres contentieux
_Béziers II
_Contentieux tendant à la réception des ouvrages
Etude de cas
• Mise en œuvre d’un exemple concret entaché d’imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs
• Identifier les sanctions pénales et disciplinaires afférentes à la passation ou à l’exécution d’un marché public
_Le délit d’octroi d’avantages injustifiés
_La prise illégale d’intérêts
_La corruption passive et le trafic d’influence
_Actualités sur la prévention de la corruption, les chartes de déontologie
• Analyse et commentaires d’affaires jugées par le juge administratif

formation en PRÉSENTIEL (Paris) ou en DISTANCIEL

Enjeux, contexte : La méconnaissance du Code de la commande publique, la mauvaise foi … autant de facteurs à l’origine de contentieux. Les motifs sont nombreux et relèvent de différentes juridictions et instances de contrôle au sein desquelles le juge pénal prend désormais une place importante. L’acheteur public doit donc connaître
les principales décisions de jurisprudence et être à même d’anticiper et de maîtriser les difficultés rencontrées. Il doit savoir rechercher les solutions amiables et, à défaut, participer efficacement aux procédures contentieuses

Objectifs pédagogiques et compétences visées

• Identifier, prévenir et gérer les risques pouvant survenir à tous les stades d’un marché public
• Identifier les différentes causes de litiges avant et après la notification du marché
• Développer des mesures de prévention adaptées à son organisation
• Prévenir les risques encourus pour non-respect des règles

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Responsables de services juridiques, marchés, acheteurs, rédacteurs et techniciens, chargés de la passation et de la gestion des marchés, Juristes chargés du précontentieux et du contentieux
pré-requis : Connaître la réglementation générale des marchés publics

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Les participants pourront se munir de tous les documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre. Quizz de fin de formation. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.