Objectif 1 : Identifier le périmètre d’application de la réglementation « données à caractère personnel » et en connaître les enjeux
Comprendre les enjeux de la protection des données à caractère personnel
- Quoi ? Pour qui ? Quand ?
- Les acteurs de la protection des données à caractère personnel
- Les nouveaux paradigmes : l’accountability, la privacy by design et by defaul
Identifier les situations et connaître le déroulement d’un contrôle de la Cnil
Augmentation des sanctions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) : plaintes et réclamations, contrôles de la Cnil, sanctions encourues (typologie et quantum),…
Procédure de la Cnil appliquées au secteur du logement social
Mise en situation : les actions à déployer suite à un contrôle de la Cnil
Objectif 2 : Connaître les principes directeurs applicables en matière de traitements de données à caractère personnel
Maîtriser les principes directeurs en matière de protection des données à caractère personnel
Licéité et loyauté de la collecte de données à caractère personnel
- Focus sur les traitements licites identifiés par la Cnil dans le secteur de la gestion locative de logements sociaux
- Les hypothèses et les modalités de recueil du consentement des personnes concernées
- Focus sur les modalités d’information des locataires du traitement de leurs données à caractère personnel
Limitation des finalités et minimisation des données
- Minimisation et proportionnalité des données
- Focus sur les spécificités des traitements visant à assurer la sécurité et la sûreté du parc locatif (vidéosurveillance, contrôle d’accès,…)
- Focus sur les spécificités des traitements de gestion du contentieux et données relatives à des infractions et condamnations
- Focus sur les zones de commentaires libres, le suivi des échanges avec les locataires, les réclamations,…
Atelier : identification des finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre par les bailleurs sociaux dans le cadre de la gestion locative
Check-list : les données sensibles, précautions et réflexes
Mise en situation : les fichiers de travail, risques associés et bonnes pratiques
Vigilance quant aux traitements particuliers
Pratique des listes négatives
Proportionnalité des durées de conservation
- Focus sur les recommandations de la Cnil en matière de durées de conservation des données à caractère personnel
Cas pratique : application au secteur du logement social
Encadrer les relations entres le différents acteurs
Justification des destinataires et spécificités liées au logement social
Relations avec les organismes publics et les administrations
Encadrement des relations avec les autres acteurs pouvant intervenir dans le traitement des données (sous-traitants, destinataires des données,…)
Encadrement des flux transfrontières de données vers des Etats non-membres de l’Union européenne
Modèle : savoir utiliser les clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne
Respecter les droits des personnes concernées
Traitements et réponses à l’exercice de leurs droits par les personnes concernées
- Droits des locataires :
- Accès
- Rectification
- Effacement
- Opposition
- Portabilité
- Limitation
- Etc.
Cas pratique : savoir répondre à une demande d’accès à ses données présentée par un locataire
Objectifs 3 : Initier une démarche de mise en conformité (recensement, organisation et formalisation de procédures…)
Assurer la sécurité et la confidentialité des données
Mesures techniques et opérationnelles
Atelier : sensibilisation – la sécurité est l’affaire de tous !
Analyses d’impact
Failles de sécurité (ou violations de données)
Check-list : réagir en cas de violation de données
Connaître la nouvelle organisation cible et les étapes de la conformité pour assurer la protection des données à caractère personnel
Désigner un délégué à la protection des données
Recenser les traitements et analyser leur conformité
Elaborer et mettre à jour le(es) registre(s) des traitements
Organiser et documenter les processus
