1.  Actualités législatives et règlementaires

Seront notamment traités :

Congés payés et arrêts maladie : le point sur les règles d’acquisition et les formalités à la charge de l’employeur après la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie du 22 avril 2024
Loi immigration : l’amende administrative entre en vigueur (Décret 2024-814 du 9-7-2024 : JO 16)
Précisions sur la contre-visite médicale diligentée par l’employeur (Décret 2024-692 du 5-7-2024 : JO 6)
Contenu minimal de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (Décret 2024-514 du 6-6-2024 : JO 7)
  2.  Actualités de la CCN du personnel des offices publics de l’habitat SEM  

Fusion du champs d’application des conventions collectives du Personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination du Personnel des sociétés coopératives d’HLM et refonte de la grille de classification

3.  Actualités jurisprudentielles générales

Seront notamment traités :

Le point sur les règles en matière de prescription applicables aux salaires et indemnités
Incidence d’une enquête interne sur le délai de prescription des poursuites disciplinaires
Licenciement abusif : le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté à droit à une indemnité
Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement
Un DRH n’a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique
Dénonciation de faits de harcèlement : l’enquête interne n’est pas obligatoire pour l’employeur
La rupture conventionnelle viciée par un dol produit les effets d’une démission
Enregistrement déloyal : mode de preuve licite
Une demande en justice d’annulation d’une liste ne vaut pas demande d’annulation des élections
  4. Actualités jurisprudentielles du secteur de l’habitat social

Seront notamment traités :

CA Montpellier, 10 juillet 2024 : éléments du harcèlement moral et obligation de sécurité
CA Grenoble, 17 septembre 2024 : nullité du licenciement et réintégration
CA Amiens, 28 mai 2024 : prescription de l’action en licenciement discriminatoire
Tribunal Judiciaire de Rennes, 9 avril 2024 : indemnité d’occupation due par l’agent de proximité
CA Paris 20 septembre 2024 : la faute inexcusable

Pour vous permettre de bénéficier d’un tour d’horizon complet des nouveautés pour les RH et de cerner les enjeux pratiques qui en découlent, ACHS organise une journées d’actualité sociale.

En 2024, divers sujets d’actualité  tels que la fusion du champs d’application des conventions collectives du Personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination du Personnel des sociétés coopératives d’HLM entraînant une refonte de la grille de classification ; les nouvelles règles d’acquisition de congés payés pendant la maladie.

Parallèlement, la Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts qui ont engendré des revirements jurisprudentiels et des précisions sur des aspects clés du droit du travail, tant individuel que collectif

DRH – Responsables RH – Responsables des affaires sociales – Chargées de ressources humaines

BREDON Guillaume

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